Prefect's Withdrawal of Action Against Community's Staff Regulations Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a community of communes' decision rejecting the submission to the council of a modification to the internal staff regulations, demanding the abrogation of allegedly illegal provisions, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the proceedings; therefore, the court formally acknowledged the withdrawal, rejected the community's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on its authority under Article R. 222-1 of the same code to rule on withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Prefect's Withdrawal of Action Against Community's Staff Regulations Modification: 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on its authority under Article R. 222-1 of the same code to rule on withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the proceedings, as authorized by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the designated judge to give notice of withdrawals (point 1) and to rule on requests concerning costs (point 5).
The court rejected the request by the Agglomeration Community to order the Prefect to pay a sum under this article concerning costs.
The court rejected the claims presented by the Agglomeration Community under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 9 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis au conseil communautaire la modification du règlement intérieur du personnel de cette communauté d'agglomération afin de régulariser des dispositions qu'il estime illégales ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de soumettre au conseil communautaire l'abrogation de dispositions illégales du règlement intérieur des personnels adopté par une délibération du 19 décembre 2021.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre et 6 novembre 2023, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par la SELARL Kovalex I, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet des Côtes-d'Armor la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par la SELARL Kovalex I, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, le préfet des Côtes-d'Armor déclare se désister purement et simplement de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par la SELARL Kovalex I, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance du préfet des Côtes-d'Armor.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet des Côtes-d'Armor le versement à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.
Fait à Rennes le 18 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.