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2302165 Généré par l'IA

Petitioner Lacks Standing to Challenge Debt Notice Issued to Daughter

Numéro de cause 2302165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a notice of sums due for €735 issued against her adult daughter, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner lacked standing to sue for a debt for which she was not the debtor, even if the actual debtor was her daughter, and furthermore, the petitioner failed to produce the contested notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Lacks Standing to Challenge Debt Notice Issued to Daughter: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4 º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir réquisition de faillite dette impayée contrôle juridictionnel arriérés d'entretien de l'enfant exhérédation d'un insolvable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
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2404340
Petitioner's Financial Hardship Rejected as Basis to Challenge Debt Collection Notice
2314375
Daughter's Attempt to Annul Father's Hospital Debt Enforcement Orders Dismissed for Lack of Standing
2300648
Inadmissibility of Annulment Petition Due to Procedural Deficiencies in Debt Enforcement Challenge
2324491
Failure to Substantiate Debt Forgiveness Request
2312812
Petitioner Seeks Annulment of Refused Debt Remission Due to Lack of Financial Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 735 euros émis à l'encontre de sa fille majeure Mme A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4 º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En tout état de cause, Mme B C, qui par ailleurs ne produit pas l'avis des sommes à payer litigieux, n'a pas intérêt pour agir à l'encontre d'une créance dont elle n'est pas débitrice, quand bien même le débiteur serait sa fille, Mme A C, celle-ci étant, de surcroît majeure. Par suite, la présente requête de Mme A C est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Paris, le 12 avril 2023.

Le vice-président de la 6e section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2302165/6-