Claimant Withdraws Suit Over Family Allowance Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a family allowance fund's decision granting only a partial reduction of an overpayment regarding a minimum income benefit, leaving the claimant liable for €1,420.42, and the defendant department sought rejection of the claim. The court issued an order granting the claimant's subsequent, simple, and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Over Family Allowance Overpayment Decision: The court issued an order granting the claimant's subsequent, simple, and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, allowing the court president to acknowledge withdrawals (désistements), is the legal basis for the main order.
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 23 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active, en laissant à sa charge le remboursement d'une somme de 1 420,42 euros
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,