Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302163 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Reimbursement Request in Administrative Tribunal

Numéro de cause 2302163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a one-year temporary exclusion from duty, partially suspended, imposed by the president of a communal agglomeration, and requested a payment of €1,500 under administrative justice rules, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the main claim while maintaining a request for €1,000 for costs; the court granted the withdrawal of the request as permissible under the rules governing administrative tribunals and rejected the related cost claims, concluding there were no grounds to grant the requested payment in light of the petitioner's complete withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Reimbursement Request in Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête causes d'exclusion demande en justice absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the applicant's claim for costs, which was rejected in Article 2 of the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
Article 2
This article rejects Mr. B's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Article R. 222-1
This provision authorizes the President to formalize a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2202140
Withdrawal of Annulment Request and Refusal of Costs Reimbursement in Administrative Case
2101842
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Request for Legal Fees
2300513
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2404654
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs in Detachment Renewal Dispute
2513459
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.

Article 2

This article rejects Mr. B's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1

This provision authorizes the President to formalize a withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the applicant's claim for costs, which was rejected in Article 2 of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Desingly demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération Ardenne métropole lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois avec sursis ;

2) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Ardenne métropole la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 17 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête mais maintient le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Ardenne métropole.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET