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2302162 Généré par l'IA

Municipality v. Prefect: Withdrawal of Appeal Concerning Historical Monument Works

Numéro de cause 2302162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought annulment of the Prefect's decision that refused authorization for work, including installing heating and manual entrance ramps, on a church classified as a historical monument; however, the municipality subsequently filed an unqualified request for withdrawal of its appeal. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record unqualified withdrawals, the court issued an order acknowledging the municipality's discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefect: Withdrawal of Appeal Concerning Historical Monument Works: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record unqualified withdrawals, the court issued an order acknowledging the municipality's discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation protection du patrimoine légitimation de la commune qualité pour recourir contre permis annulation de la décision administrative retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority, by order, to take note of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the court's power derived from Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2301417
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Property Conversion
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2406289
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Subsequent Refusal of Cost Reimbursement
2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the court's power derived from Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority, by order, to take note of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, la commune de Fenioux demande au tribunal d'annuler la décision n° AC 017157 23 00001 du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé l'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, à savoir l'installation d'un chauffage à l'intérieur et de rampes manuelles à l'entrée de l'église Notre-Dame de Fenioux.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Fenioux déclare se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la commune de Fenioux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Fenioux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fenioux et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au Préfet de la Nouvelle Aquitaine.

Fait à Poitiers, le 12 avril 2024

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD