Case Transfer Due to Applicant's Lack of Fixed Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a circulation ban, and requested an order for the prefect to re-examine the situation while issuing a provisional residence permit. The designated judge determined that jurisdiction for such disputes normally lies with the administrative tribunal of the person's residence, and although a special expedited procedure applied initially, the termination of the applicant's administrative detention meant the matter reverted to standard rules. Because the applicant was no longer detained and was without a fixed address in the initial jurisdiction, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, as the applicant was last known to be without a stable residence in the department under the authority of the Prefect of Aisne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-13-2, Article R. 776-15; Case Transfer Due to Applicant's Lack of Fixed Residence: The designated judge determined that jurisdiction for such disputes normally lies with the administrative tribunal of the person's residence, and although a special expedited procedure applied initially, the termination of the applicant's administrative detention meant the matter reverted to standard rules. Because the applicant was no longer detained and was without a fixed address in the initial jurisdiction, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, as the applicant was last known to be without a stable residence in the department under the authority of the Prefect of Aisne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, based on jurisdiction rules discussed in the reasoning.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 1er juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant sa circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné M. Cyrille Leduc comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Le 3 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de Mme B A qui n'est, dès lors, plus retenue au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est sans domicile fixe sur Laon (02000) dans le département de l'Aisne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B A.
Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Aisne.
Fait à Rouen, le 5 juin 2023.
Le magistrat désigné,
C. LEDUC
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230216