Scholarship Suspension Annulment Request Denied for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the higher education funding body to suspend her scholarship rights, asserting only personal difficulties related to health issues and financial precarity, while not contesting the interruption of her studies. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that because the petitioner merely sought an act of grace and failed to articulate any substantive legal grounds or facts capable of supporting her claims for annulment, the request was dismissed under the provision allowing for the rejection of applications lacking legally sufficient arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Scholarship Suspension Annulment Request Denied for Lack of Legal Grounds: The administrative court rejected the request via an order, reasoning that because the petitioner merely sought an act of grace and failed to articulate any substantive legal grounds or facts capable of supporting her claims for annulment, the request was dismissed under the provision allowing for the rejection of applications lacking legally sufficient arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the plaintiff's request in the dispositive section.
The rejection of the request is explicitly based on the application of item 7° of this article due to the absence of viable legal grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le CROUS de Toulouse lui aurait suspendu ses droits à la bourse d'enseignement supérieur.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".
2. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le CROUS de Toulouse lui aurait suspendu ses droits à la bourse d'enseignement supérieur. Il ressort des pièces du dossier que pour contester cette décision, Mme A, qui ne remet pas en cause l'interruption de ses études supérieures, se borne à soutenir qu'elle subit des problèmes de santé et qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière. Ainsi, alors que la requérante se borne à solliciter du tribunal une mesure gracieuse, cette requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen susceptible d'intervenir au soutien de ses prétentions. Par suite, les conclusions présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 23 mai 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,