Withdrawal of Claim in Administrative Review of Disability Allowance Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision by the director of a deposit and consignment fund that rejected their request for temporary disability allowance benefits. Following the filing of the defense, the litigant submitted a motion for a pure and simple withdrawal of their claim, which the administrative court granted, giving formal notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Review of Disability Allowance Denial: Following the filing of the defense, the litigant submitted a motion for a pure and simple withdrawal of their claim, which the administrative court granted, giving formal notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
The authority to issue an order noting a withdrawal is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande et maintenu sa décision de ne pas lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb