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2302161 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Challenging Ministerial Transfer Order

Numéro de cause 2302161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit decision by the Minister of Justice ordering their transfer from one correctional facility to another, along with an order for the State to pay a specified sum to their counsel. Subsequently, the litigant filed a motion to withdraw the entire claim, which was a pure and simple renunciation of the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the claim by the litigant.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Challenging Ministerial Transfer Order: Subsequently, the litigant filed a motion to withdraw the entire claim, which was a pure and simple renunciation of the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the claim by the litigant.

Mots-clés

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ministre de la justice retrait de la plainte pénale procédure en annulation objet du litige révocation du sursis transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record withdrawals (désistements) via ordinance.
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2112951
Withdrawal from Proceedings Following Transfer of Case File
2307205
Litigant Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decision
2504134
Annulment of Disciplinary Transfer Order and Deemed Withdrawal of Claim
23PA01757
Minister of Justice v. Applicant (Withdrawal of Appeal)
2208321
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Due to Ministry Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article explicitly grants the requested action, acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record withdrawals (désistements) via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la Justice a ordonné le transfert de M. A de la maison centrale d'Arles vers le centre pénitentiaire de Nancy, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. A entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 21 décembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Aarpi Themis.

Fait à Limoges, le 29 décembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la jsutice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

N°2302161

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