Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested costs against the State and the employer; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the action, which the court acknowledged, resulting in an order formally recording the withdrawal of the claim, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to give formal notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested act of withdrawal of the action by the applicant.
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Clerbout, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Carrefour Supply Chain une somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, la société Carrefour Supply Chain, représentée par Me Zeimet, déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de M. B est expressément présenté comme étant d'instance et d'action. Il a donc la nature d'un désistement d'action, qui implique que le désistement vaut également pour l'instance en cours. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Carrefour Supply Chain et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 9 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,