Applicant v. Prefect of Ille-et-Vilaine (Naturalization Appeal Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by the prefect of Ille-et-Vilaine to dismiss an application for naturalization due to missing required documents, but the court ruled that based on administrative law concerning jurisdiction for appeals against decisions by the Minister responsible for naturalizations, the competent administrative tribunal for this case is Nantes, not Rennes, and therefore ordered the transfer of the file to the Tribunal Administratif de Nantes, citing regulations that assign competence for naturalization decisions to the Nantes administrative tribunal, irrespective of the prefect's decision, and the procedural rule allowing transfer to the correct jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R.351-3 du code de la justice administrative, Article R.312-18 du même code; Applicant v. Prefect of Ille-et-Vilaine (Naturalization Appeal Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file based on this provision concerning the referral to the competent administrative jurisdiction.
This article determines that the Administrative Tribunal of Nantes is territorially competent for appeals against naturalization decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation en raison du défaut de justificatifs réclamés par le service instructeur le 9 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, notamment par son article 40 ;
- le décret n°2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministère de l'Intérieur ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur : " Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur () / Il a la charge des naturalisations () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A B est dirigée contre la décision du 14 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant classement sans suite de sa demande de naturalisation, et que la notification de cet arrêté ne portait pas mention du recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations prévu par l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. En application des décisions précitées de l'article R.312-1 du code de la justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A B est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, de transmettre le dossier de M. A B au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes le 2 octobre 2023
Pour le président, empêché,
Le président désigné,
Signé
G. Descombes