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2302161 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Indemnity Request After Implicit Rejection

Numéro de cause 2302161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her prior request for indemnity of 51,800 euros from the academy, along with associated legal costs, following the rejection of her claim for damages related to unspecified issues. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing her entire request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Indemnity Request After Implicit Rejection: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing her entire request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande lettre de garantie frais administratifs annulation de sentence arbitrale acceptation de l'offre répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.
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2201251
Withdrawal of Indemnification Claim Proceedings
2401828
Petitioner Withdraws Compensation Claim After Indemnity Offer
2206963
Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Legal Costs
2103255
Withdrawal of Annulment Claim for Indemnity Payment
2001737
Implicit Rejection Annulment and Withdrawal of Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 14 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 novembre 2022 ;

2°) de condamner l'académie de Versailles au versement d'une indemnité évaluée à 51 800 euros pour l'ensemble des préjudices, majorée des intérêts de droit, à compter du 14 novembre 2022, avec capitalisation des intérêts échus ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302161