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2302161 Généré par l'IA

CROUS Rent Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative seizure notice issued by the public accountant of a regional university and school works center (CROUS) concerning the recovery of €6,916.59 in unpaid rent and occupation fees, with the claim being filed before the Administrative Tribunal of Marseille. The court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, that the relevant authority that issued the challenged decision—the CROUS of Bourgogne Franche Comté, which is headquartered in the Doubs department—placed the case under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, leading the Marseille tribunal to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; CROUS Rent Recovery Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, that the relevant authority that issued the challenged decision—the CROUS of Bourgogne Franche Comté, which is headquartered in the Doubs department—placed the case under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, leading the Marseille tribunal to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative action mobilière annonces publiques procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to another administrative court deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.
Article R. 221-3 du même code
Cited in conjunction with R. 351-3 to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Besançon.
Généré par l'IA
2402162
Administrative Seizure Jurisdiction Dispute
2504310
Jurisdictional Dispute Over Fine Recovery Seizure
2203519
Jurisdictional Transfer in Administrative Seizure Dispute
2402106
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Tax Assessment Challenge
2307437
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to another administrative court deemed competent.

Article R. 221-3 du même code

Cited in conjunction with R. 351-3 to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Besançon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 21 février 2023 par le comptable public du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche Comté en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 6 916,59 euros correspondant, d'une part, à 2 318,59 euros de loyers impayés pour la période de septembre 2019 à septembre 2020 et, d'autre part, à 4 598 euros d'indemnités d'occupation sans droit ni titre pour la période d'octobre 2020 à avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par M. A porte sur une décision prise par le comptable public du CROUS de Bourgogne Franche Comté, dont le siège est situé dans le département du Doubs. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Besançon, juridiction territorialement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B A.

Fait à Marseille, 9 mars 2023.

La présidente,

signé

P. Rousselle