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2302160 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Refund

Numéro de cause 2302160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reimbursement of withholding taxes for 2012, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim during the pendency of the proceedings, even after the tax authority acknowledged having already refunded the disputed amounts. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such withdrawals without prior contradictory instruction or a hearing, issued an order officially recognizing the petitioner's definitive withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Refund: The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such withdrawals without prior contradictory instruction or a hearing, issued an order officially recognizing the petitioner's definitive withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order explicitly giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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1806935
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
1806148
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit
2214989
Taxpayer Withdrawal of Claim After Tax Reimbursement
1806221
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
2200733
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order explicitly giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 15 152, 32 euros, au titre de l'année 2012 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un acte, enregistré le 20 novembre 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 20 novembre 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.