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2302160 Généré par l'IA

Litigant v. Social Security Mutual Fund Regarding Debt Remission

Numéro de cause 2302160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant contested an administrative decision granting only a 50% remission of a debt related to an employment benefit, seeking full cancellation by alleging the debt arose from an error by the social security mutual fund and citing personal financial hardship while asserting proper declarations were made. The Administrative Tribunal rejected the claim via an order, reasoning that the argument regarding error by the fund was inoperative for contesting the remission decision, and the litigant failed to provide sufficient evidence to substantiate the claimed financial precariousness, thus warranting dismissal under the procedural rule allowing rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently supported grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant v. Social Security Mutual Fund Regarding Debt Remission: The Administrative Tribunal rejected the claim via an order, reasoning that the argument regarding error by the fund was inoperative for contesting the remission decision, and the litigant failed to provide sufficient evidence to substantiate the claimed financial precariousness, thus warranting dismissal under the procedural rule allowing rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently supported grounds.

Mots-clés

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remise de dette prestations de sécurité sociale gêne financière annulation de papiers-valeurs fonds en valeurs mobilières litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on paragraph 7° of this article, which allows for the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative legal arguments.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formalizes the final order rejecting the appeal.
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2208222
Social Security Debt Remission Refusal Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation
2204800
Claimant v. Social Security Administration (Debt Remission Refusal)
2401288
Beneficiary Fails to Justify Full Debt Remission Claim
2402813
Social Security Debt Remission Denial Upheld Due to Lack of Substantiation
2406125
Litigant Fails to Substantiate Financial Hardship Claim for Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formalizes the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on paragraph 7° of this article, which allows for the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative legal arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A conteste la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de 50% de sa dette au titre de la prime d'activité laissant à sa charge le solde restant dû d'un montant de 604,53 euros et demande une remise totale de sa dette.

Il soutient que la dette trouve son origine dans une erreur de la MSA, qu'il a bien fait ses déclarations et qu'il n'a pas les moyens de rembourser.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. A l'appui de sa requête, M. A, qui invoque une situation de précarité sans apporter d'éléments permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, se borne à soutenir qu'il a bien fait ses déclarations et que l'erreur vient de la MSA. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm