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2302160 Généré par l'IA

Detainee's Request for Co-Inmate Surveillance Footage Dismissed by Administrative Court

Numéro de cause 2302160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee filed a request against a fellow inmate, asking the administrative court to analyze video surveillance footage related to a complaint, but the court dismissed the application via an order, reasoning that claims against a co-detainee, such as this one, clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Detainee's Request for Co-Inmate Surveillance Footage Dismissed by Administrative Court: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réclamation administrative droits du détenu e-justice mandat de perquisition preuves issues de surveillance contrôle de la détention provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order formally rejecting the request.
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2302178
Detainee v. Ministry of Justice: Right to Access Detention Surveillance Footage
2406921
Detainee's Application to Administrative Tribunal Dismissed for Lack of Jurisdiction
22DA00243
Prisoner's Appeal Regarding Denial of Surveillance Footage for Disciplinary Proceeding
2008215
Prisoner's Claim for Access to Surveillance Footage Denied
2404293
Detainee v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Limits and Inadmissibility of Transfer Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. A B déclare porter plainte contre un codétenu et demande au tribunal d'analyser les vidéosurveillances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B, détenu à la maison centrale d'Ensisheim, déclarant porter plainte contre un codétenu, demande au tribunal d'analyser les vidéosurveillances. De telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent donc qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 14 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Immelé