Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Therdonne Traffic Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed a request to annul three municipal orders from June 2023 concerning traffic regulation measures in the commune of Therdonne, but subsequently filed a memorandum on October 19, 2023, unequivocally withdrawing the request. The Administrative Tribunal of Amiens, referencing the article of the Code of Administrative Justice that permits presidents of judgment divisions to note acceptances of withdrawals by ordinance, found the withdrawal to be unconditional and without opposition, thus granting the formal acceptance of the prefect's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Therdonne Traffic Orders: The Administrative Tribunal of Amiens, referencing the article of the Code of Administrative Justice that permits presidents of judgment divisions to note acceptances of withdrawals by ordinance, found the withdrawal to be unconditional and without opposition, thus granting the formal acceptance of the prefect's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to take note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les arrêtés n°60/2023 et 61/2023 du 15 juin 2023, ainsi que l'arrêté n°62/2023 du 16 juin 2023, par lesquels le maire de la commune de Therdonne a prescrit plusieurs mesures de réglementation de la circulation sur le territoire de la commune de Therdonne.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la préfète de l'Oise déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la préfète de l'Oise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de l'Oise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.