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2302159 Généré par l'IA

Claim Struck Off as Duplicate of Prior Action

Numéro de cause 2302159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim for damages following a disciplinary decision that had previously been annulled by the interregional director of the penitentiary administration, after the case was transferred from another administrative tribunal. The court noted that this new claim, registered under case number 2302159, sought the same remedy as a prior, timely filed claim (case number 2301774) concerning the same underlying disciplinary placement and was therefore a duplicate filing, leading the court to order the striking off of the second, redundant request from the court's registers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Struck Off as Duplicate of Prior Action: M. B, représenté par Me Ciaudo de la Scp Themis avocats et associés, a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée au greffe de cette juridiction le 10 mars 2023 sous le numéro 2301774, une requête tendant à l'indemnisation du préjudice qu'aurait engendrée la décision de placement pendant trente jours en cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 27 octobre 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance sanction disciplinaire radiation du rôle action civile réclamation administrative préalable créance compensante
Généré par l'IA
23BX02132
Duplicate Appeal Struck for Identity with Prior Filing
2317115
Case Struck for Duplication of Prior Filing
2401204
Dismissal Due to Identical Prior Filing
2410825
Administrative Striking Off of Duplicate Appeal
24BX00647
Appeal Dismissed Due to Duplicate Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, suite au renvoi du dossier par le tribunal administratif de Nancy, M. A B, doit être regardé comme formant un recours indemnitaire contre la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire a annulé la décision disciplinaire prononcée à son encontre le 27 octobre 2022 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, représenté par Me Ciaudo de la Scp Themis avocats et associés, a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée au greffe de cette juridiction le 10 mars 2023 sous le numéro 2301774, une requête tendant à l'indemnisation du préjudice qu'aurait engendrée la décision de placement pendant trente jours en cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 27 octobre 2022.

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 28 mars 2023 sous le numéro 2302159, présentée par M. B, tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 2301774 et constitue en réalité un doublon et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2302159 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 13 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.