Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Ancillary Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the minister's decision rejecting authorization for an employee's dismissal due to incapacity, and also requested the State bear litigation costs; however, the petitioner subsequently filed a motion purely to discontinue the annulment request, maintaining only the ancillary claim for costs against the State, leading the court to issue an order formalizing the withdrawal of the main claim and rejecting all parties' subsequent ancillary claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Ancillary Cost Claims: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application and ruling on costs under Article L. 761-1.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Order giving effect to the withdrawal of the annulment claims.
Order rejecting the parties' claims concerning costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2023 et le 3 avril 2024, la société Trafiba, représentée par Me Eydely, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté sa demande d'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, M. A B, représenté par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Trafiba la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, la société Trafiba déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à ce que le tribunal mette à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Trafiba déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 janvier 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Trafiba.
Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trafiba, à M. A B et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Pau, le 11 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,