Claim Withdrawal for Failure to Confirm Maintenance After Partial Remission of Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from a family allowance fund imposing recovery of an overpayment concerning activity premium and housing assistance, despite the fund having subsequently granted remission for the housing overpayment and partial remission for the activity premium. The administrative tribunal issued an order acknowledging the withdrawal of the claim because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions after being invited to do so based on the administrative justice code, which establishes that non-response within the fixed period results in the claim being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Claim Withdrawal for Failure to Confirm Maintenance After Partial Remission of Benefits: The administrative tribunal issued an order acknowledging the withdrawal of the claim because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions after being invited to do so based on the administrative justice code, which establishes that non-response within the fixed period results in the claim being deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a notifié un indu de prime d'activité de 534,20 euros et d'aide personnelle au logement de 112 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a accordé la remise totale de la dette relative l'indu de l'aide personnalisée au logement et la remise partielle de la dette relative à la prime d'activité.
Par un courrier du 28 novembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 précité du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 28 novembre 2023 et qui est réputé avoir été notifié deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.
Fait à Caen, le 25 avril 2024.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
J. Lounis