Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for exceptional residence permit and to compel the administrative authority to issue a "salaried" residence title or, alternatively, to re-examine the decision. However, following the submission of a motion by the requesting party, the administrative authority subsequently issued the solicited residence permit to the applicant on July 31, 2023, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their initial request, prompting the court, in accordance with the rules of administrative justice procedure concerning the noting of withdrawals, to formally record the dismissal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Permit: However, following the submission of a motion by the requesting party, the administrative authority subsequently issued the solicited residence permit to the applicant on July 31, 2023, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their initial request, prompting the court, in accordance with the rules of administrative justice procedure concerning the noting of withdrawals, to formally record the dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. A B is formally acknowledged (given act).
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 21 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour " salarié ", et dans l'attente de la fabrication dudit titre, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut d'enjoindre au préfet de réexaminer sa décision et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, M. A B auquel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré le 31 juillet 2023 le titre de séjour qu'il avait sollicité a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré 1er août 2023, M. C A B, ressortissant haïtien né le 24 avril 1991, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 août 2023
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.