Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their prior demand addressed to the Minister of the Interior, which aimed to credit their driving license with four points following a road safety awareness course and reverse the point deductions from seven prior infractions occurring between 2016 and 2020. However, the court record reflects that the applicant subsequently filed a brief explicitly declaring an unconditional withdrawal of their request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reversal: However, the court record reflects that the applicant subsequently filed a brief explicitly declaring an unconditional withdrawal of their request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B be noted.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 14 février 2023 tendant à ce que le solde de point affecté à son permis de conduire soit crédité de 4 points en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 10 et 11 février 2023 et à l'annulation de 7 décisions prononçant chacune une perte de points au capital de points affecté à son permis de conduire correspondant à des infractions des 26 mai et 17 juin 2016, 11 septembre 2017, 28 août et 3 décembre 2019 et 5 janvier et 4 mai 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire du point lié à l'infraction du 26 mai 2016 ainsi que des 4 points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 10 et 11 février 2023, et de rectifier en conséquence le relevé d'information intégral le concernant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.