Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decree suspending their driver's license and requested associated legal costs, but the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in a different department at the time the challenged decision was made; consequently, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction based on the residence of the person affected by a police decision, the court ordered the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Limoges, which holds the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the procedural action taken (transmission of the request).
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to justify the transmission of the case due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme C A, représentée par la SELARL Avelia avocats, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Mme A ayant sa résidence à Châteauroux (36000) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Limoges, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au tribunal administratif de Limoges.
Fait à Orléans, le 14 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B