Property Owners' Association Withdrawal in Tramway Extension Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought judicial review to annul a prefectural decree from January 16, 2023, which declared a tramway line extension project in several municipalities to be of public utility. However, the applicant subsequently filed a formal motion on September 7, 2023, expressly and unconditionally withdrawing all claims in its original request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing for the formal acknowledgment of such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owners' Association Withdrawal in Tramway Extension Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a formal motion on September 7, 2023, expressly and unconditionally withdrawing all claims in its original request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing for the formal acknowledgment of such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the petition ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, le syndicat de copropriétaires " Le Jardin Des Arts " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne de tramway T6 nord présenté par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) mobilités, sur le territoire des communes de Villeurbanne, Lyon et Bron.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires " Le Jardin Des Arts " déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 septembre 2023, le syndicat de copropriétaires " Le Jardin Des Arts " a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriétaires " Le Jardin Des Arts ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriétaires " Le Jardin Des Arts " et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,