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2302155 Généré par l'IA

Petitioner's Inadmissible Extortion Claim Against Tax Administration Rejected

Numéro de cause 2302155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request asserting that the tax administration was extorting her identity and assets, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because it contained no specific claims upon which the judge could rule, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judicial panels to dismiss requests that are clearly inadmissible when no regularization is required or has occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner's Inadmissible Extortion Claim Against Tax Administration Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage administration de la justice soustraction d'une contribution dispositions fiscales recours en annulation en droit de l'Union identité des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the application is based on the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible applications.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2303185
Tax Seizure Annulment Dismissed for Inadmissibility
2407715
Tax Relief Claim Dismissed for Lack of Substantive Legal Grounds
2503725
Manifestly Inadmissible Administrative Filing Rejection
2503209
Tax Collection Annulment Dismissed as Inadmissible.
2305839
Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissibility of Monetary Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the application is based on the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible applications.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme A B informe le tribunal de ce que l'administration fiscale extorque son identité et ses biens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par sa requête, Mme B ne saisit le tribunal d'aucunes conclusions sur lesquelles il appartiendrait au juge de statuer. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 6 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier