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2302155 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Revocation

Numéro de cause 2302155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior revoking their driving license due to zero points, and requested the State pay legal costs, but subsequently filed an instrument formally withdrawing all claims in the case. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, noting that the renunciation was unequivocal and uncontested by the defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Revocation: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, noting that the renunciation was unequivocal and uncontested by the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition état requis révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2411085
Withdrawal of Claim in Driving License Revocation Case
2500327
Driving License Annulment and Deemed Withdrawal of Appeal
2504793
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Revocation
2401976
Driving License Annulment Withdrawal
2200577
Driving License Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, 9 août 2023, M. A B, représenté par Me Antoine Minier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoint de le restituer,

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302155 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 23 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.