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2302153 Généré par l'IA

Withdrawal of Re-employment Benefit Annulment Claim

Numéro de cause 2302153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a communal authority's decision rejecting her application for re-employment benefits, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing her entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing a judgment panel president to record withdrawals via an order, the court granted the withdrawal, as it was pure and simple and presented no legal impediment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Re-employment Benefit Annulment Claim: Based on the relevant administrative justice code provision allowing a judgment panel president to record withdrawals via an order, the court granted the withdrawal, as it was pure and simple and presented no legal impediment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé révocation de rentes sociales production de créance demande adressée à l'autorité rétablissement des indemnités chômage droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the discontinuance of the appeal.
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2114360
Withdrawal of Annulment Request for Employment Termination
2110720
Litigant Deemed to Have Withdrawn Employment Annulment Request After Failing to Confirm Claims
2308447
Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Claim
2105750
Withdrawal of Annulment Claim Following Retroactive Sick Leave Placement Grant
2303847
Withdrawal of Claim Regarding Salary Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the discontinuance of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de la communauté de communes Entre Beauce et Perche rejetant sa demande d'allocation de retour à l'emploi en date du 29 mars 2023 révélée par une fiche de liaison destinée à Pôle emploi.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes Entre Beauce et Perche.

Fait à Orléans, le 29 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.