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2302151 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Contribution Capping and Cost Reimbursement

Numéro de cause 2302151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, initially seeking the capping of the territorial economic contribution based on value added for the year 2019 and reimbursement of legal costs from the State, voluntarily withdrew its request, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging this simple and unconditional withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Contribution Capping and Cost Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation contribution aux frais d'administration apport et retrait de capital retrait des conclusions civiles cotisation valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2413135
Administrative Tribunal Acknowledges Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
23PA01259
Withdrawal of Claims in Administrative Justice Case
2207956
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2100289
Withdrawal of Claim for Functional Allowance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 14 avril et 21 décembre 2023, la société Appart'City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 2019 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoires, enregistré les 25 mai 2023 et 1er juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 2 juillet 2024, la requérante se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Appart'City et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 juillet 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 juillet 2024.

Le greffier,

F. Balicki

N°2302151

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