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2302150 Généré par l'IA

Property Companies Withdraw Challenge to School Building Permit

Numéro de cause 2302150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two property holding companies sought the annulment of a municipal decision from October 2022 that granted a building permit for a school to another company, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. Citing the provision allowing judicial authorization for uncontested withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings, thereby acknowledging the petitioners' complete and unconditional abandonment of their initial request to overturn the building permit.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Property Companies Withdraw Challenge to School Building Permit: Citing the provision allowing judicial authorization for uncontested withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings, thereby acknowledging the petitioners' complete and unconditional abandonment of their initial request to overturn the building permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal propriété immobilière procédure en annulation qualité pour recourir contre permis ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Sillingy la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the judge to acknowledge the withdrawal of a claim by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This provision regulates the notification procedure for the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
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2206582
Real Estate Company Withdraws Building Permit Challenge
2211363
Property Owners' Withdrawal of Building Permit Challenge
2402714
Real Estate Company Withdraws Challenge to Building Permit
2201149
Corporation Withdraws Building Permit Challenge
2301186
Property Owners Withdraw Annulment Suit Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the judge to acknowledge the withdrawal of a claim by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This provision regulates the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 18 avril 2023, la SCI la Ferme Saint Paul et la SCI les Etoiles, représentées par Me Le Fouler, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sillingy a accordé un permis de construire un établissement scolaire à la société Sunflowers ;

- de mettre à la charge de la commune de Sillingy la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la SCI la Ferme Saint Paul et la SCI les Etoiles déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la SCI la Ferme Saint Paul et autre est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI la Ferme Saint Paul et de la SCI les Etoiles.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI la Ferme Saint Paul en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Sillingy et à la société Sunflowers.

Fait à Grenoble le 2 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302150