Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a deportation order, provisional legal aid, and an order for temporary residency, but because the petitioner was placed under residency obligations in the Bas-Rhin department by a prefectural order dated August 8, 2023, the court determined, pursuant to articles R. 776-16 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading the designated magistrate to issue an order transferring the file to that court under the authority granted by article R. 776-15.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case: 776-16 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading the designated magistrate to issue an order transferring the file to that court under the authority granted by article R. 776-15.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to issue the order transferring the case file.
This article was cited to determine the territorially competent jurisdiction, leading to the transfer order.
This article was cited, along with Art. R. 776-16, to establish the territorial competence of the Strasbourg Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête enregistrée le 14 août 2023 à 19h43, M. C B, représenté par Me Champain, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (). "
2. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet du Bas-Rhin a assigné M. B à résidence dans le département du Bas-Rhin. Par suite, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Strasbourg, à M. C B et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Pau, le 17 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
V. REAUT
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé