Disciplinary Sanction Appeal Annulment (Threatening Guard)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of a decision rejecting his appeal against a six-day disciplinary confinement sanction, including six days suspended for six months, and demotion from his job, imposed by a disciplinary commission for threatening a guard and disrupting work by challenging directives. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the applicant's counterarguments—attributing the facts to other detainees and claiming total loss of income from the demotion—were mere, unsubstantiated affirmations lacking the necessary precision to contest the detailed incident report and disciplinary findings upon which the administration based its decision, thus falling under the criteria for summary dismissal of manifestly unsupported claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Disciplinary Sanction Appeal Annulment (Threatening Guard): The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the applicant's counterarguments—attributing the facts to other detainees and claiming total loss of income from the demotion—were mere, unsubstantiated affirmations lacking the necessary precision to contest the detailed incident report and disciplinary findings upon which the administration based its decision, thus falling under the criteria for summary dismissal of manifestly unsupported claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request, which is the final order.
The court relies on Article R. 222-1, 7°, of the code of administrative justice to reject the request due to manifestly unfounded or insufficiently substantiated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté son recours contre la décision du 28 décembre 2022 de la présidente de la commission de discipline de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes prononçant à son encontre une sanction de six jours de cellule disciplinaire dont six jours avec sursis, actif pendant six mois, assortis du déclassement de son emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté le recours de M. A tendant à l'annulation de la décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes au motif, d'une part, qu'il a menacé un agent pénitentiaire en tenant des propos visant manifestement à signifier son intention de porter atteinte à l'intégrité de celui-ci, d'autre part, qu'il a perturbé l'activité de travail en contestant les directives du contrôleur de production. Pour contester la décision attaquée, M. A se borne à soutenir que les faits qui lui sont reprochés seraient imputables à d'autres détenus et que le déclassement de son emploi entraîne pour lui une perte totale de ressources. Toutefois, il n'apporte aucune précision ni justification à ses allégations, qui se limitent à de simples affirmations et apparaissent dépourvues de précisions, alors que la directrice interrégionale des services pénitentiaires s'est fondée sur le compte-rendu d'incident circonstancié et sur les écrits de la procédure disciplinaire. Les allégations très sommaires de M. A ne permettent pas de remettre en cause la réalité des faits qui ont fondé la décision attaquée. Ses moyens sont donc de simples affirmations qui ne sont manifestement pas assorties de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 19 avril 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,