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2302149 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Tariff Reduction Decision

Numéro de cause 2302149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision from November 2021 that reduced tariffs, following the implicit rejection of its prior request for withdrawal or repeal made in April 2023; however, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent filing on November 2, 2023, by which it declared its complete and unconditional withdrawal of the entire claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Tariff Reduction Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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réduction tarifaire retrait de la demande contrôle juridictionnel production de créance annulation de la décision administrative droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take note of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the SAS Ecosun's appeal.
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2200050
Petitioner Withdraws Judicial Review of Tariff Reduction Decision
2302354
Ministerial Decision Tariff Reduction Discontinuance
2303127
Company v. Minister (Tariff Reduction Decision Withdrawal)
2302105
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Tariff Reduction Decision
2303312
Company Withdraws Judicial Review of Tariff Reduction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the SAS Ecosun's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la SAS Ecosun, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 13 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 13 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 portant réduction tarifaire en date du 18 novembre 2021 édictée par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ;

2°) d'enjoindre à titre principal à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte, et à titre subsidiaire d'abroger cette même décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la SAS Ecosun déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la SAS Ecosun déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ecosun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ecosun et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nîmes, le 14 novembre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.