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2302149 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Educational Placement Decisions for Disabled Child

Numéro de cause 2302149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons concerning the educational placement of a child in a localized unit for school inclusion (ULIS); the court ruled that decisions made by this commission regarding a child's schooling path fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Educational Placement Decisions for Disabled Child: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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placement de l'enfant autonomie administrative enfant handicapé recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request due to the clear lack of competence of the administrative jurisdiction.
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2301249
Jurisdictional Conflict in Disabled Child's School Placement
2304063
Jurisdictional Dispute: Departmental Commission Decision on Disabled Child's Education Placement
2301386
Jurisdiction over Aid for Disabled Child's Schooling
2400533
Dispute over Schooling for Disabled Child: Jurisdiction of Administrative Court
2309969
Jurisdiction over Disabled Child Schooling Arrangements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court is incompetent, as established in Article 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request due to the clear lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a rejeté sa demande portant sur l'orientation de son fils C vers un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, prises en commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

3. La requête présentée par M. B relative à l'orientation de son fils C vers un dispositif ULIS ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

4. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 16 juin 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2302149