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2302149 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Waste Fee

Numéro de cause 2302149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a payment notice for 48 euros issued by the waste management authority, but subsequently filed a memorandum on March 29, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal found no obstacle to giving effect to the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Waste Fee: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal found no obstacle to giving effect to the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation paiement de l'émolument retrait de la demande taxe de ramassage des ordures gestion des déchets divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgement of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the request.
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2107864
Withdrawal of Annulment Request Following Debt Remission
2304899
Withdrawal of Annulment Action Against Waste Collection Fees and Cost Award
2504882
Petitioner Withdraws Waste Dumping Annulment Claim; Tribunal Rejects Municipality's Costs Claim
2201151
Petitioner's Withdrawal of Waste Fee Annulment Claim After Failure to Confirm Maintenance
2303926
Petitioner's Withdrawal in Communal Waste Fee Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le SMETOM - GEEODE pour le paiement d'une somme de 48 euros.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Syndicat Mixte de l'Est seine-et-marnais pour le Traitement des Ordures Ménagères, Gestion Economique et Ecologique des déchets (SMETOM - GEEODE).

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,