Real Estate Company Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought judicial review and annulment of a municipal decision that opposed its prior declaration for changing a residential property's use to hotel accommodation, alongside the subsequent rejection of its administrative appeal, and requested an order compelling the mayor to issue a certificate of no opposition and pay legal costs. However, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, unconditional request to withdraw its entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision: However, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, unconditional request to withdraw its entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the application in the final order.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements or withdrawals by order, which justifies the nature of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 20 août 2023, la société civile immobilière (SCI) BB Beaurivage, représentée par Me Franceschini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Biarritz s'est opposé à sa déclaration préalable présentée en vue du changement de destination d'un local d'habitation en hébergement hôtelier, ensemble la décision du 12 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biarritz de lui délivrer un certificat de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la SCI BB Beaurivage déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société BB Beaurivage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BB Beaurivage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière BB Beaurivage et à la commune de Biarritz.
Fait à Pau, le 18 mars 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,