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2302148 Généré par l'IA

Prefectural Refusal of Residence Permit Review and Duplicate Filing Dismissal

Numéro de cause 2302148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought judicial review to annul a prefectural decision from December 15, 2022, refusing the issuance of a residence permit, and requested an order compelling the prefect to issue the permit under penalty, along with legal costs. The court, having received the request via a referral order, found that the subsequent request filed was a duplicate of an earlier, identical request concerning the same decisions and arguments, and therefore ordered that the duplicate filing be removed from the court's register and joined with the initial file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Refusal of Residence Permit Review and Duplicate Filing Dismissal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302148 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2300498.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel expulsion préfectorale retrait de l'autorisation décision de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi enregistrée le 29 juin 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis à la présidente du tribunal administratif d'Amiens la requête initialement enregistrée le 15 février 2023 par laquelle M. A B, représenté par Me Ben Amor, demande :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2300498 présentée par la Me Ben Amor pour M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 15 février 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2300498 et n° 2302148, présentées pour M. B sont dirigées contre les mêmes décisions et comportent des conclusions et des moyens identiques ; la requête n° 2302148 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2300498 ; par suite, il y a lieu de radier la requête n° 2302148 des registres du greffe du tribunal et de verser les productions des parties enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n°2300498.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302148 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2300498.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Ben Amor.

Fait à Amiens, le 26 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre

Signé

C. BINAND

N°2302148