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2302148 Généré par l'IA

Employment Aid Refusal and Subsequent Grant Rendering Case Moot

Numéro de cause 2302148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of decisions by the employment agency refusing an individual training aid for digital marketing, but the agency subsequently granted the aid on June 21, 2023, subsequent to the filing of the initial petition. The court found that because the requested aid had been officially granted after the request for annulment was filed, there was no longer any reason to rule on the merits of the initial claim, leading to a declaration of no grounds for judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Aid Refusal and Subsequent Grant Rendering Case Moot: The court found that because the requested aid had been officially granted after the request for annulment was filed, there was no longer any reason to rule on the merits of the initial claim, leading to a declaration of no grounds for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
aides à l'emploi retrait de l'assistance judiciaire annulation du congé production de créance autorité d'entraide allocation de départ

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the request.
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2101644
Job Seeker Denied Training Aid Compensation Despite Annulled Initial Rejection
2407076
Mootness Due to Subsequent Grant of Aid
2102446
Departmental Council Social Assistance Benefit Grant Rendered Mooting Original Claim
2101779
Social Assistance Appeal Mootness and Fee Dispute
2200299
Claimant v. Employment Agency Regarding Individual Training Aid Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles Pôle Emploi Centre-Val de Loire a refusé de lui accorder une aide individuelle pour la formation " entreprendre et développer sa clientèle grâce au marketing digital ".

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient que l'aide individuelle a été accordée par une décision du 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 21 juin 2023, postérieure à la présente requête, l'aide individuelle à la formation sollicitée par la requérante lui a été accordée par Pôle Emploi. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Pôle Emploi

Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans le 9 août 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.