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2302148 Généré par l'IA

German Company Withdrawal of VAT Reimbursement Appeal

Numéro de cause 2302148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A German company sought reimbursement of a residual Value Added Tax credit of 3,295 euros for the year 2021, but subsequently filed a request to withdraw its appeal after the responsible tax director noted that the disputed sums had been relieved during the proceedings. The court granted the pure and simple withdrawal of the request based on the provision allowing presidents of judicial divisions to officially record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; German Company Withdrawal of VAT Reimbursement Appeal: The court granted the pure and simple withdrawal of the request based on the provision allowing presidents of judicial divisions to officially record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by the company Cewe Stiftung et Co. KGaA.
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2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2300592
Tax Authority v. Company (VAT Reimbursement Withdrawal)
2301255
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2303371
German Company VAT Reimbursement Decision Mootness
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by the company Cewe Stiftung et Co. KGaA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 21 février 2023, la société Cewe Stiftung et Co. KGaA, société de droit allemand, représentée par Me Derouesne, demande au Tribunal de prononcer le remboursement du reliquat de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant à l'année 2021, d'un montant de 3 295 euros.

Par un mémoire en défense enregistré 26 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement à raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des sommes litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la société Cewe Stiftung et Co. KGaA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Cewe Stiftung et Co. KGaA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cewe Stiftung et Co. KGaA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cewe Stiftung et Co. KGaA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.