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2302148 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Title Challenge

Numéro de cause 2302148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initiated proceedings challenging a pension title granted by an administrative order dated December 12, 2022, but subsequently filed a formal motion on March 16, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Title Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension retrait de la requête délivrance d'un titre d'indemnisation contentieux de sécurité sociale rétablissement de la rente d'invalidité suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to officially record the withdrawal of the request.
Article 1er
This article is the operative order formally recording the withdrawal (désistement).
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2402808
Voluntary Withdrawal of Pension Challenge
2207054
Deemed Withdrawal of Pension Annulment Claim Due to Non-Confirmation After New Title Issuance
2100877
Claimant Withdrawal of Pension Review Action
1913940
Heirs' Withdrawal of Pension Claim Following Claimant's Death
2206641
Pension Title Annulment Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to officially record the withdrawal of the request.

Article 1er

This article is the operative order formally recording the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 12 décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 19 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,