Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a refusal by the Minister of the Interior to exchange their driving license for an international permit, but after the administrative agency argued for inadmissibility, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, formally noted the withdrawal of the claim because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their conclusions within the one-month period following the official invitation to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion in Administrative Appeal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application be noted.
The court applied the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, failure of which results in presumed withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance and note the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'échanger son permis de conduire contre un permis de conduire international.
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête et soutient que la requête est irrecevable comme dirigée contre une autorité incompétente pour délivrer un permis de conduire.
Par une lettre du 19 septembre 2023, M. B a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
3. M. B, invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 19 septembre 2023, régulièrement notifié dans les conditions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative au moyen de l'application Télérecours citoyens, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Orléans le 6 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.