Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302147 Généré par l'IA

Case Regarding Residency Permit Receipt Issuance and State Costs

Numéro de cause 2302147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an urgent order compelling the prefect to issue a residency permit receipt, arguing that the delay in receiving the document prejudiced her ability to remain lawfully in the territory while her renewal application, filed in December 2022, was pending. The court determined that the administrative authority had issued the requested receipt on September 13, 2023, rendering the application for an emergency order moot concerning the delivery of the document, but ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Regarding Residency Permit Receipt Issuance and State Costs: The court determined that the administrative authority had issued the requested receipt on September 13, 2023, rendering the application for an emergency order moot concerning the delivery of the document, but ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer ressortissants étrangers état requérant frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs/expenses.
Généré par l'IA
2401098
Administrative Law Case on Residence Permit Receipt and Legal Costs
2409775
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Receipt and Legal Costs
2208144
Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Legal Costs Award
2305365
Residence Permit Receipt Mootness and Litigation Costs
2403419
Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs/expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Aounil, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 septembre 2023, au préfet du

Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'un récépissé a été délivré à Mme C pour la période de juin à septembre et qu'un nouveau récépissé lui a été envoyé le 13 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morelière, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu et les observations de Me Aounil, avocat, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante comorienne, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 22 décembre 2022. Mme C saisit la juge des référés afin d'obtenir le renouvellement du récépissé de sa demande de titre de séjour afin de pouvoir se maintenir régulièrement en France le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a émis un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travailler au bénéfice de Mme C le 13 septembre 2023. Par suite, la requête de Mme C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : l'Etat versera à Mme C la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2023.

La juge des référés,

M. A