Legislator Jurisprudence & Législation
2302147 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Student Grant Appeal

Numéro de cause 2302147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged the regional council president's decision, dated January 19, 2023, which rejected her administrative appeal against the denial of her student grant application for nurse training, initially filed with the Administrative Tribunal of Melun. The court found that because the regional council president's seat is legally situated in Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis department), the territorial jurisdiction rests with the Administrative Tribunal of Montreuil, as mandated by the combined provisions of Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the Tribunal of Melun ordered the transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, ruling solely on the jurisdictional competence and not the merits of the grant application.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Student Grant Appeal: The court found that because the regional council president's seat is legally situated in Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis department), the territorial jurisdiction rests with the Administrative Tribunal of Montreuil, as mandated by the combined provisions of Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the Tribunal of Melun ordered the transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, ruling solely on the jurisdictional competence and not the merits of the grant application.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence transfert devenu sans objet transfert interinstitutionnel demande adressée à l'autorité décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that leads to the transfer decision, defining the territorially competent tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that leads to the transfer decision, defining the territorial jurisdiction for Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B conteste la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 6 décembre 2022 rejetant sa demande de bourse d'étude pour la formation d'infirmière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Mme B conteste la décision contestée par laquelle la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, dont le siège est situé à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), a rejeté son recours gracieux. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 7 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302147