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2302146 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Accepted, Ancillary Cost Claims Rejected

Numéro de cause 2302146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a building permit granted to a company for the construction of 74 housing units, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action against the permitting municipality and the construction company. The Administrative Tribunal, citing the procedural rule allowing presidents to rule by order on requests presenting no issues beyond the withdrawal and costs, accepted the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings, while simultaneously rejecting the respondents' ancillary requests for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal Accepted, Ancillary Cost Claims Rejected: The Administrative Tribunal, citing the procedural rule allowing presidents to rule by order on requests presenting no issues beyond the withdrawal and costs, accepted the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings, while simultaneously rejecting the respondents' ancillary requests for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action permis de construire remboursement de frais questions procédurales entreprises de construction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet et de la société Allée des Platanes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings and for ruling on the costs issue.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the parties in their claims for costs, which the court explicitly ruled upon in Article 2 of the dispositive.
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2402752
Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
2207477
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
21NT02262
Withdrawal of Appeal and Rejection of Ancillary Costs Claim in Construction Permit Dispute
2103854
Withdrawal of Action Rendering Ancillary Cost Claims Moot
2200370
Petitioner Withdraws Building Permit Challenge; Costs Awarded.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings and for ruling on the costs issue.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the parties in their claims for costs, which the court explicitly ruled upon in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2023 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 6 septembre 2023 et le 6 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Maginot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet a accordé à la société Allée des Platanes un permis de construire 74 logements (dont 15 logements sociaux) sur un terrain situé 1 allée des platanes, parcelles cadastrées 42 BH 165 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet et de la société Allée des Platanes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2023 et le 21 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Allée des Platanes, représentée par Me Manetti, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 20 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Belin-Beliet, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. A déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. A, par son mémoire enregistré le 3 mai 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet et par la société Allée des Platanes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet et par la société Allée des Platanes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Belin-Beliet et à la société Allée des Platanes.

Fait à Bordeaux le 6 mai 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière