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2302145 Généré par l'IA

Company Withdraws Business Property Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2302145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking discharge from a business property tax assessment of €1,347,844 for the year 2020, along with an award of €10,000 in legal costs, against the public finance directorate which opposed the claim. Subsequently, the applicant formally withdrew its request entirely and without condition. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge settlements, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Business Property Tax Assessment Claim: Subsequently, the applicant formally withdrew its request entirely and without condition. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge settlements, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise gestion de sinistres finances publiques dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The operative part of the order formally notes the withdrawal of the request, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2105570
Company Withdraws Challenge to Property Tax Assessments
2003660
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2306118
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2300081
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawal and Costs Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The operative part of the order formally notes the withdrawal of the request, which is the dispositive action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, et des mémoires enregistrés les

1er juillet et 14 octobre 2024, la société Apart' City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'être dégrevée de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020 pour un montant de 1 347 844 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2023, 3 octobre 2024 et

2 avril 2025, la direction des finances publiques des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la société Apart' City déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apart' City.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apart' City et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mai 2025,

La greffière,

P. Albaret pa