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2302145 Généré par l'IA

Petitioner's Inadmissible Challenge to Son's Debt Collection Notice

Numéro de cause 2302145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner contested a notice of debt collection issued for an overpayment on his son's remuneration, but since the petitioner failed to establish standing to represent his son and merely restated facts without contesting the legality of the debt itself, the court dismissed the request as manifestly inadmissible due to presenting inoperative arguments, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner's Inadmissible Challenge to Son's Debt Collection Notice: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement réquisition de faillite conflit parental mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui ne contient que des moyens inopérants, est manifestement irrecevable et doit, pour cette raison, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the application based on this article because the appeal contained only inoperable grounds, making it manifestly inadmissible.
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2215364
Failure to Submit Contested Collection Notice Renders Petition Inadmissible
2402157
Dismissal of Collection Notice Challenge for Lack of Factual and Legal Basis
2201233
Rejection of Debt Collection Challenge for Lack of Substantiation
2400247
Manifestly Inadmissible Request to Annul Collection Notice Lacking Required Legal Formalities
2500081
Opposition to Debt Collection Order Rejected Due to Failure to Contest Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the application based on this article because the appeal contained only inoperable grounds, making it manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme contestant le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le 27 juillet 2022, ainsi que la lettre de relance du 12 octobre 2022, pour le recouvrement d'un indu sur rémunération d'un montant de 3 672,69 euros concernant son fils, M. C A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Au soutien de sa requête, M. A, qui ne justifie pas être habilité à représenter son fils, M. C A, se borne à rappeler des faits et à évoquer la situation de son fils en faisant valoir que celui-ci ne peut régler cette dette, sans en contester le principe même, donc sans incidence sur la décision attaquée. Par suite, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens inopérants, est manifestement irrecevable et doit, pour cette raison, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm