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2302144 Généré par l'IA

Association's Residential Tax Assessment Discharge Request Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2302144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking discharge from residential tax assessments for the years 2022 concerning properties in two different locations. The President of the deciding body, pursuant to administrative justice code provisions allowing inquiry into the continued interest of a claim and noting the claimant's failure to confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month minimum period, determined that the association must be deemed to have withdrawn its entire request. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the association's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Association's Residential Tax Assessment Discharge Request Deemed Withdrawn: The President of the deciding body, pursuant to administrative justice code provisions allowing inquiry into the continued interest of a claim and noting the claimant's failure to confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month minimum period, determined that the association must be deemed to have withdrawn its entire request. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the association's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales fiction de retrait association impôt foncier situation de l'immeuble impôt minimum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for presuming the applicant withdrew their request because they failed to confirm its maintenance.
Article R. 222-1 du même code
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2405338
Association v. State (Property Tax Assessment Withdrawal)
2402770
Association v. State: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2407789
Association Tax Assessment Discharge Petition Rejection
2302456
Association's Tax Discharge Claim Moot After Waiver
2103825
Association v. State: Tax Discharge Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for presuming the applicant withdrew their request because they failed to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du même code

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, l'Association médico-psycho-pédagogique (AMPP) Viala demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 à raison de locaux situés à Antony et à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le délai de quarante jours imparti à l'association requérante, à compter en l'espèce du 2 avril 2025 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l'AMPP Viala doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AMPP Viala.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association médico-psycho-pédagogique (AMPP) Viala et au directeur départemental des finances publiques du Val-dOise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.