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2302144 Généré par l'IA

Inadmissible Reconsideration Request of Financial Aid Decision

Numéro de cause 2302144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a document with the administrative tribunal, which was essentially a copy of a direct appeal to the national office for combatants and war victims (ONAC) seeking reconsideration of a decision from April 28, 2023, that set their financial aid at 3,500 euros. The court determined that this submission was a manifest appeal seeking reconsideration from the administrative body rather than a formal petition to the court requesting the annulment of an administrative decision, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, it was inadmissible and rejected by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissible Reconsideration Request of Financial Aid Decision: The court determined that this submission was a manifest appeal seeking reconsideration from the administrative body rather than a formal petition to the court requesting the annulment of an administrative decision, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, it was inadmissible and rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif production de pièces financières procédure de contrôle des aides retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2301793
Auxiliary's Financial Aid Recalculation Request Dismissed for Procedural Irregularities
2411741
Manifest Inadmissibility of Judicial Review Filed as Request for Reconsideration
2305924
Denial of Higher Education Grant Based on Improper Appeal Filing
2405184
Petition for Administrative Reconsideration Dismissed as Inadmissible
2306713
University Student Enrollment Reconsideration Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal administratif de Toulon du recours gracieux qu'il semble adresser à l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC) pour demander le réexamen de la décision du 28 avril 2023 par laquelle cet office a fixé le montant de l'aide financière à laquelle il a droit à la somme de 3 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Le courrier enregistré comme une requête adressée au tribunal administratif de Toulon, qui n'est qu'une copie d'un recours gracieux adressé à l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC) contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'office a fixé l'aide financière versée à M. B à 3 500 euros, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 1er août 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.