Inheritance Tax Discharge Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought total or partial discharge from inheritance tax assessments from the administrative tribunal, but the court dismissed the request because, under the applicable fiscal procedures code, claims for the discharge of inheritance taxes, which are registration duties, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as mandated by provisions allowing the summary rejection of matters manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Inheritance Tax Discharge Jurisdiction Dispute: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the President to reject the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.
This provision was cited to establish that the competent court for succession duties (a type of registration duty) is the judicial court, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 3 mai 2023, M. A C B demande au tribunal de lui accorder la décharge totale ou partielle des droits de succession qui ont été mis à sa charge " depuis le dépôt de ses dossiers les 17 avril 2022 et 7 août 2023 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2.Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. / () ". Il résulte de ces dispositions que les demandes tendant à la décharge des droits de succession, qui sont des droits d'enregistrement, relèvent de la compétence du juge judiciaire.
3.Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Nice, le 13 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.