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2302143 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2302143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal of the authority to issue a residence permit and requested provisional legal aid and penalties against the authority for non-compliance. The President of the relevant judicial formation, having invited the applicant to expressly confirm the continuation of the proceedings as per the administrative justice code, noted that the applicant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period following notification. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and formal acknowledgment of this withdrawal was ordered.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Proceedings: The President of the relevant judicial formation, having invited the applicant to expressly confirm the continuation of the proceedings as per the administrative justice code, noted that the applicant failed to provide this confirmation within the prescribed one-month period following notification. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and formal acknowledgment of this withdrawal was ordered.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorisations de séjour contrôle juridictionnel assistance judiciaire provisoire annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis upon which the applicant was invited to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the President to grant a record of withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2200464
Implicit Refusal of Residence Permit Followed by Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2312751
Implicit Refusal of Residence Permit Withdrawal Confirmation
2104080
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment and Deemed Withdrawal
2407344
Deemed Withdrawal of Appeal for Residence Permit
2209292
Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Resulting in Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the President to grant a record of withdrawal by order (ordonnance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis upon which the applicant was invited to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. B A, représenté par Me Abena Owono, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le refus implicite du préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 10 mars 2025 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 10 mars 2025, et dont il a accusé réception le jour même, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.