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2302143 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case

Numéro de cause 2302143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking annulment of the implicit rejection of her residence permit application and an order for the prefect to issue a permit, subsequently filed an unconditional withdrawal of her entire request with the court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision regarding acknowledging withdrawals, determined that since the withdrawal was unqualified and no objections existed, it granted formal acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provision regarding acknowledging withdrawals, determined that since the withdrawal was unqualified and no objections existed, it granted formal acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation renvoi en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2317715
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2303650
Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case
2205033
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Lack of Confirmation
2102779
Applicant Withdraws Residence Permit Annulment Case
2303479
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A, représentée par Me Breuillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 17 février 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 16 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 16 février 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier